Conditions Générales d'Utilisation
Version du 14/11/2026 (réf. 2026-11-14). Service réservé aux professionnels. L'utilisation de Diagoscope implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Objet du service
Diagoscope est un service édité par METIS permettant aux notaires, aux agences immobilières et aux autres professionnels de l'immobilier de déposer le dossier de diagnostics techniques (DDT) d'une vente (amiante, DPE, électricité, gaz, plomb, termites) afin d'en obtenir une vérification documentaire automatisée de la complétude, fondée sur la grille de contrôle applicable au domaine concerné.
Compte utilisateur et accès
L'accès au service se fait par création d'un compte associé à une adresse email, sans mot de passe : un lien de connexion à usage temporaire (« lien magique ») est envoyé à cette adresse à chaque connexion. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie, seul moyen d'accéder à son compte Diagoscope.
Les analyses font l'objet des conditions tarifaires en vigueur au moment de leur commande.
Limites du service
Diagoscope est une vérification indicative de la complétude du dossier, fondée sur une analyse documentaire automatisée. Elle ne constitue :
- ni un contrôle exhaustif de la validité juridique des diagnostics,
- ni une garantie de conformité du dossier,
- ni un conseil juridique.
Le notaire reste seul juge de la complétude, de la validité et de la conformité réglementaire du dossier de diagnostics techniques. L'utilisateur reste seul responsable de l'appréciation du dossier et des documents qui le composent, que ceux-ci aient ou non été vérifiés par Diagoscope.
Obligations de l'utilisateur
- Ne déposer sur Diagoscope que des documents qu'il est en droit de traiter dans le cadre de son activité professionnelle.
- Fournir une adresse email valide et à laquelle il a personnellement accès.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou détournées de son objet (vérification documentaire de la complétude d'un dossier de diagnostics techniques).
- Respecter, en tant que responsable des documents déposés, la réglementation applicable à sa profession, notamment à l'égard des données personnelles de tiers pouvant figurer dans ces documents.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Certaines recharges de crédits peuvent inclure des crédits bonifiés (un montant crédité supérieur au montant effectivement payé, selon le palier de recharge choisi). Que les crédits soient bonifiés ou non, ils ne sont pas remboursables une fois consommés et restent valables 12 mois à compter de leur achat. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (notaires, diagnostiqueurs immobiliers, agences immobilières, syndics, administrateurs de biens, organismes et entreprises).
Disponibilité du service
METIS s'efforce d'assurer l'accessibilité du service dans les meilleures conditions possibles (obligation de moyens, « best-effort »), sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Responsabilité
Diagoscope fournit un résultat indicatif destiné à aider l'utilisateur à vérifier la complétude d'un dossier de diagnostics techniques avant une opération (vente, signature). Le service constitue une obligation de moyens, et non de résultat.
Les vérifications s'appuient sur les documents transmis par l'utilisateur et sur des registres publics tiers (notamment l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés, la base SIRENE et l'observatoire des DPE de l'ADEME). METIS ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude, de l'indisponibilité ou du défaut de mise à jour de ces sources, ni des erreurs ou omissions affectant les documents fournis par l'utilisateur.
METIS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise par l'utilisateur ou par un tiers sur la base du résultat d'une vérification. L'utilisateur demeure seul responsable de l'appréciation du dossier et de ses décisions.
En tout état de cause, sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chance, le préjudice commercial ou de réputation, la perte d'exploitation ou de données. Le montant total de toute indemnisation éventuellement mise à la charge de METIS, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. METIS ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable préalable.